Présentation
Générale :
Les
propriétaires, les candidats acheteurs ou les notaires nous sollicitent en général pour établir des
plans de bornage ou des plans de division dans les cas suivants :
- lorsqu’un propriétaire désire céder son bien (plan de mesurage)
- lorsqu’un propriétaire désire vendre une partie de son bien (plan de
division)
- lorsqu’on désire connaître les limites exactes d’un bien avant d’en
faire l’acquisition
- lorsqu’on désire clôturer
- en cas de conflit avec un ou des voisins sur la position des limites de
propriété
- à l'occasion d'une division de propriété suivie de mutation.
Le
résultat est présenté sous forme de plan généralement destiné à être
annexé à un acte notarié. Les indications des plans ont la précision
requise pour la seule délimitation de droits réels immobiliers.
Le bornage est l'opération contradictoire par laquelle on
détermine la limite séparative de deux propriétés contiguës, au moyen de
signes extérieurs établis à demeure sur les fonds.
Pour être valable (opposable aux tiers), un bornage doit toujours être
contradictoire, c'est-à-dire que les procès-verbaux et plans doivent
être approuvés et signés pour accord par tous les propriétaires des
parcelles ayant une limite commune avec le terrain borné.
Dès qu'elles sont établies, les bornes doivent être
respectées et quiconque les déplace ou les supprime est passible de
poursuites pénales.